Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposés sur le site supprimer-fond-image.fr, à savoir le téléchargement d'images traitées (suppression d'arrière-plan) en haute définition.

2. Service proposé

Le site supprimer-fond-image.fr propose un service de suppression automatique de l'arrière-plan des images par intelligence artificielle. Le service comprend :

• Prévisualisation gratuite : l'utilisateur peut voir le résultat du traitement avant tout achat, avec un filigrane
• Téléchargement HD payant : pour 1€ TTC par image, l'utilisateur peut télécharger l'image en haute résolution sans filigrane au format PNG

3. Prix

Le prix du téléchargement est de 1€ TTC par image. Ce prix est ferme et définitif au moment de la commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

4. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement ne transitent jamais par nos serveurs. Stripe est certifié PCI-DSS Level 1, le plus haut niveau de sécurité dans l'industrie du paiement.

Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, et autres moyens supportés par Stripe.

5. Livraison

La livraison du service est immédiate. Après confirmation du paiement, le téléchargement de l'image traitée se déclenche automatiquement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprimé du consommateur.

En procédant au paiement, l'utilisateur reconnaît et accepte que la fourniture du service commence immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Réclamations et remboursements

En cas de problème technique empêchant le téléchargement de l'image après paiement, l'utilisateur peut contacter le support à l'adresse contact@supprimer-fond-image.fr. Un remboursement intégral sera effectué dans les 14 jours si le service n'a pas pu être rendu.

8. Propriété des images

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses images. Le traitement étant réalisé localement dans le navigateur, l'éditeur n'a aucun accès aux images de l'utilisateur et ne revendique aucun droit dessus.

L'utilisateur garantit qu'il détient les droits sur les images qu'il traite et décharge l'éditeur de toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée d'images protégées.

9. Responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir un résultat parfait dans tous les cas, la qualité du détourage dépendant notamment de la qualité et de la complexité de l'image fournie.

La prévisualisation gratuite permet à l'utilisateur de vérifier le résultat avant tout achat.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.

Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.